Conditions Générales de vente
1. Objet
Toutes prestations de traduction – interprétation – relecture et autres commandées à l’un(e) de nos traducteurs/interprètes indépendants entraînent l’acceptation sans réserve des conditions générales et les conditions particulières éventuellement indiquées dans un devis.
2. Nos obligations
Nous nous engageons :
– à effectuer toute prestation de traduction – interprétation – relecture et autres que nous acceptons.
– à respecter les délais.
– à fournir un travail de qualité répondant aux règles de l’art.
3. Devis
Les devis sont établis sur la base des documents à traduire fournis par le client et des tarifs en vigueur à l’époque de la commande. Ils sont valables durant 15 jours à dater de leur envoi par e-mail ou par courrier.
Les modifications demandées par le client peuvent entraîner, d’une part, des coûts supplémentaires qui seront facturés conformément aux tarifs, et, d’autre part, une modification du délai d’exécution initial.
4. Facturation et paiement
– Les tarifs seront sans TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
– Les prestations de traduction ou d’interprétation ou de relecture et autres ne pourront commencer qu’après réception d’un bon de commande ou du devis daté et signé et 50% du montant de devis payé en acompte. Le 50% restant devra être payé à réception.
– Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord si nécessaire.
– Le client s’engage à fournir les textes à traduire, en temps et en heure. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente par le client.
– Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir glossaires, lexiques et/ou textes de référence.
– Si la commande intervient dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, nous nous réservons le droit de refuser le contrat et de facturer d’éventuels frais rendus obligatoires pour la réalisation de la mission.
– Le client s’engage également à répondre aux questions techniques posées, en temps et en heure qui, sont nécessaires pour réaliser le travail demandé.
– En conformité avec l’article L441-6 du code de commerce, tout paiement tardif après la date limite de paiement entraînerait de plein droit des intérêts de retard dont le montant résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Toute somme non payée à l’échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts moratoires calculés au taux de 12% l’an, et sera majorée, à titre de clause pénale, de 10 %, avec un minimum de 100 EUR.
– Pour les clients à l’étranger, tout travail demandé est payable d’avance par virement sur présentation de facture pro forma.
5. Annulation
– Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis devra nous être adressée, datée et signée, par mail.
– En cas d’annulation de commande de traduction – relecture, les frais d’annulation seront égaux au coût de la prestation effectivement réalisée.
– En cas d’annulation de commande d’interprétation, la prestation est due dans sa totalité.
6. Période de contrôle – acceptation
Le client dispose d’une période de contrôle de 5 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la commande, durant lesquels il peut nous notifier les fautes et omissions éventuelles dans les traductions et de relecture. Passé ce délai, la commande exécutée sera considérée comme acceptée définitivement.
N.B. : Pour toute traduction il faut l’écriture exacte de votre nom, votre prénom, etc…. cela signifie qu’il faut un document officiel le permettant (Passeport, carte d’identité, carte de séjour,…)
7. Les corrections concernent les erreurs de sens ou liées à la langue
Les demandes de correction sur la commande doivent l’être dans le délai de 5 jours visé à l’article 5. Ces corrections n’entraînent pas novation de l’obligation de paiement.
Les corrections faites par le client ne sont jamais déductibles de la facture.
8. Travaux urgents
Les travaux demandés en urgence qui impliquent un délai de réalisation particulièrement court (tels que, de façon non limitative, ceux qui doivent être exécutés dans la journée, ceux qui contraignent le traducteur à travailler le week-end car ils sont commandés le vendredi pour le lundi suivant, ceux qui doivent être réalisés en priorité) sont facturés avec une augmentation de tarif déterminée au moment de la commande. Le délai d’urgence ne sera pris en compte que lorsque nous aurons reçu confirmation écrite du client le jour de la commande. Le client dûment informé accepte que le travail qu’il commande en urgence puisse ne pas être exécuté conformément aux critères de qualité habituels. Les travaux sont agréés à la réception.
9. Prestation d’interprétation
Nous appliquons les conditions suivantes en cas d’annulation de prestation de la part du client ou de son intermédiaire :
– Si le client ou son intermédiaire annule la mission moins d’une semaine à l’avance, les honoraires tant pour la prestation d’interprétation que pour le matériel et les équipements d’interprétation ainsi que le transport éventuel sont dus à 100%.
– Si le client ou son intermédiaire annule la mission entre une et deux semaines à l’avance, les honoraires tant pour la prestation d’interprétation que pour le matériel et les équipements d’interprétation ainsi que le transport éventuel sont dus à 50%.
– Si l’interprète a déjà entamé le voyage au moment où il est informé de l’annulation de sa mission, les frais de déplacement et d’hébergement non récupérables qui auraient été avancés par l’interprète sont intégralement dus sur présentation d’un justificatif ou d’une facture/note de frais.
10. Faculté de résiliation
Sauf si elle porte sur des travaux urgents, le client peut résilier la convention à tout moment. L’indemnité de dédit est fixée à 30% du prix ttc de la commande. Si la commande a commencé à être exécutée, outre l’indemnité de dédit, sont facturées au client les prestations déjà exécutées.
11. Responsabilité
Notre responsabilité en cas d’erreur de traduction sera limitée à la réparation du dommage réellement subi sans toutefois que ce montant puisse être supérieur aux sommes dues ou payées, et ce avec un maximum absolu de 2.500,00 €. Ne peuvent donner lieu à réparation les dommages indirects, c’est-à-dire les dommages corporels, les préjudices financiers ou commerciaux (manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation du planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc.) ainsi que les réclamations formulées par un tiers contre le client.
Les délais d’exécution sont indicatifs. Leur inobservation ne donne pas lieu à des dommages et intérêts.
Notre responsabilité ne peut être engagée ni en raison de la survenance d’un cas de force majeure ni si la commande ne peut être exécutée ou livrée dans les délais convenus en raison de retards d’acheminement notamment par fax, modem, e-mail, par la poste, D.H.L ou par tout autre service de livraison.
Toute action mettant en cause notre responsabilité doit être entamée au plus tard dans les quinze jours après la survenance des faits motivant cette action. Après cette période, chaque traducteur/interprète est exonéré de toute responsabilité et ne pourra plus être tenue à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
12. Confidentialité
Le client est tenu de nous informer, préalablement ou en cours d’exécution de la commande, des données et informations qui doivent être considérées comme sensibles et des moyens de transfert qui doivent être mis en œuvre afin de garantir la confidentialité. Nous facturons au client le coût de moyens de transmission particuliers qui ont été demandés. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au client sur simple demande. Notre responsabilité ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Nous ne pouvons être tenue à des dommages et intérêts en cas de non-respect de cette disposition contractuelle.
13. Correspondances
Les correspondances écrites sont valablement faites par e-mail à l’adresse XXX@XXXXXXX.com, ou par pli recommandé aux adresses suivantes : XXXXXXXXXXXXXXXX pour le Roumain et Moldave Et XXXXXXXXXXXXXXXX pour le persan et Dari.
Les notifications à adresser au client sont valablement faites à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale renseignée lors du processus de passation de commande par pli ordinaire ou recommandé.
14. Langue
Les conditions générales existent en plusieurs langues. En cas de contradiction entre la version française et les traductions, la version française prévaut.